Contrat
Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 24 février 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'utilisation de la plateforme Factoe, accessible à l'adresse https://factoe.fr. Factoe est un registre factuel de diffusion documentaire destiné aux opérations de construction. Il permet aux intervenants d'un chantier de diffuser des documents de manière tracée, horodatée et cryptographiquement sécurisée. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Éditeur
Factoe est édité par HERES CONSEILS, SAS, SIREN 981 842 339, 2 Boulevard de Beaubourg, 77183 Croissy-Beaubourg, France. Directeur de la publication : Alain Bonnetaud. Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Article 3 — Accès
L'accès est réservé aux intervenants disposant d'un code projet communiqué par le pilote de l'opération. Aucune création de compte n'est requise. L'Éditeur peut suspendre l'accès pour maintenance ou mise à jour sans préavis ni indemnité.
Article 4 — Diffusion
La diffusion suit 4 étapes : (1) sélection du lot émetteur, (2) dépôt du document, (3) sélection des destinataires, (4) validation. Toute diffusion confirmée est définitive et irréversible. Elle ne peut être annulée, modifiée ni supprimée. Chaque fichier fait l'objet d'un calcul d'empreinte SHA-256. Chaque événement est enregistré dans un journal chaîné append-only dont chaque entrée contient le hash de la précédente.
Article 5 — Attestation de diffusion
L'attestation constitue un faisceau d'indices au sens de l'article 1358 du Code civil. Elle ne constitue ni une signification par commissaire de justice (art. 651 CPC), ni une signature eIDAS qualifiée, ni une preuve absolue. L'Éditeur ne garantit pas sa recevabilité devant une juridiction.
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à ne pas communiquer le code projet à des personnes non autorisées, à ne pas déposer de fichiers contenant des virus ou du contenu illicite, à vérifier l'exactitude des informations avant confirmation, et à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Factoe, incluant le code source, l'architecture, les interfaces, les algorithmes et la documentation, est la propriété exclusive de HERES CONSEILS. La marque Factoe est déposée à l'INPI. Toute reproduction sans autorisation constitue une contrefaçon (art. L.335-2 CPI).
Article 8 — Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires, des dommages directs ou indirects, de la perte de données sauf faute prouvée, ni de l'usage fait des attestations. L'utilisateur est seul responsable des documents qu'il diffuse.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité.
Article 10 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.